Conditions générales pour les cartes de paiement de Viseca Card Services SA

1.3.1Quelles sont les conditions applicables au titulaire de la carte principale?

• Vous répondez de toutes les obligations résultant de l’utilisation des cartes principales et des éventuelles cartes supplémentaires.
• Vous pouvez consulter les données et les transactions du titulaire de la carte supplémentaire au même titre que les vôtres.
• Il vous incombe de veiller à ce que les titulaires des cartes supplémentaires respectent égale-ment les CG et leurs modifications.
• Vous devez veiller à ce que les titulaires de cartes supplémentaires prennent également connaissance des autres conditions d’utilisation de la carte, en particulier des frais et intérêts.
• Vous pouvez également remettre et recevoir tous types de déclarations concernant la carte supplémentaire (p. ex. blocage, résiliation) pour le titulaire de la carte supplémentaire. Vous devez donc vous mettre d’accord avec lui et veiller à lui transmettre ces déclarations.

1.3.2Quelles sont les conditions applicables au titulaire de la carte supplémentaire?

• Vos données et transactions peuvent être consultées par le titulaire de la carte principale.
• Vous assumez solidairement et de manière illimitée, avec le titulaire de la carte principale, toutes les obligations découlant de l’utilisation de la carte supplémentaire.
• Vous devez nous informer immédiatement du décès, de la perte de l’exercice des droits civils ou de la faillite du titulaire de la carte principale et cesser d’utiliser la carte supplémentaire.

1.3.3Quelles sont les conditions applicables aux deux titulaires de carte?

Nous pouvons, à notre libre appréciation, accepter des déclarations concernant la carte supplémentaire directement de la part de son titulaire ou lui en transmettre. Par ailleurs, les mêmes conditions s’appliquent aux deux titulaires de carte, à moins que les présentes CG n’en disposent expressément autrement.

1.4.1Demande de carte

Lorsque vous faites une demande de carte, nous sommes libres de vous en proposer une ou de refuser de le faire, sans indication de motifs. Si nous vous proposons une carte, vous recevrez une carte personnelle ainsi que le code NIP correspondant, transmis séparément. La carte peut également être émise de manière exclusivement virtuelle et affichée dans un environnement défini par nos soins ou d’une manière convenue avec nous. Nous demeurons propriétaire de toutes les cartes.

1.4.2Début de la relation de carte et acceptation des CG

La relation de carte est établie:

• par la première utilisation de la carte;
• par l’enregistrement de la carte sur un appareil mobile ou autre; ou
• par votre signature de la carte, s’il existe un champ à cet effet.

Vous confirmez en outre avoir pris connaissance des présentes CG, en reconnaître la teneur et accepter les frais et intérêts en vigueur au moment de l’utilisation de la carte.

1.4.3Blocage de la carte

Les deux parties peuvent à tout moment faire bloquer une carte sans indication de motifs, le titulaire de cartes supplémentaires ne pouvant toutefois faire bloquer que ces dernières. Tous les débits que vous avez effectués et autorisés postérieurement à un blocage ou à la date d’expiration de la carte restent toutefois à votre charge.

1.4.4Renouvellement ou remplacement de la carte

La carte expire à la fin de la date de validité indiquée sur celle-ci. Vous recevrez en temps utile une nouvelle carte de notre part, à condition que la relation de carte n’ait pas été résiliée. Veuillez nous informer immédiatement si vous n’avez pas reçu votre nouvelle carte au moins dix jours avant l’expiration la carte précédente.

1.4.5Cessation de la relation de carte

Vous avez le droit de résilier la relation de carte à tout moment, pour quelque raison que ce soit et avec effet immédiat, par le biais d'une notification écrite. La résiliation de la relation de carte principale s’applique également aux éventuelles cartes supplémentaires, le titulaire d’une carte supplémentaire ne pouvant toutefois résilier que la relation relative à cette dernière. Nous nous réservons également le droit de résilier à tout moment la relation de carte sans indication de motifs, de ne pas renouveler la carte et/ou d’en exiger la restitution.

La fin de la relation de carte ou sa restitution sur demande ou spontanée rend tous les arriérés immédiatement exigibles sans donner droit au remboursement proportionnel de la cotisation annuelle. Nous demeurons autorisés à vous facturer tous les débits, y compris ceux occasionnés ou autorisés postérieurement à la cessation. Après la cessation de la relation de carte, vous êtes tenu de rendre les cartes physiques inutilisables et de retirer les cartes virtuelles de l’appareil mobile ou autre.

1.4.6Abonnements et autres prestations récurrentes

Les prestations récurrentes réglées au moyen de la carte (p. ex. abonnements à des journaux ou à de la musique, adhésions, services en ligne) doivent être résiliées directement auprès des points d’acceptation si le titulaire souhaite y renoncer.

L’expiration ou le blocage de la carte ainsi que la cessation de la relation de carte n’entraînent pas automatiquement la résiliation de la prestation récurrente. En cas d’expiration ou de blocage de la carte ainsi qu’en cas de cessation de la relation de carte, vous êtes donc tenu de modifier les modalités de paiement auprès du point d’acceptation ou de résilier les prestations récurrentes, le cas échéant. Dans le cas contraire, vous êtes responsable de tous les débits résultant de prestations récurrentes et paiements précédemment approuvés.

1.5.1Utilisation de la carte

La carte vous permet de payer sans espèces des biens ou des services auprès de tous les points d’acceptation en Suisse et à l’étranger, dans le cadre de votre limite. Vous pouvez également effectuer des retraits d’espèces aux bancomats et auprès des commerçants habilités, dans la mesure où cette possibilité est prévue. Pour autant que nous le proposions, vous pouvez transférer ou recevoir de l’argent par l’intermédiaire de l’infrastructure du système de paiement existante. En outre, la carte sert à payer, dans le cadre de votre limite, les assurances et packs optionnels que vous avez choisis et qui sont directement liés à la carte. Les primes correspondantes sont débitées de votre compte de carte.

Si votre carte dispose d’une fonction de crédit ou prepaid et d’une fonction de débit, vous pouvez choisir celle que vous souhaitez utiliser pour effectuer la transaction en question. Nous ne pouvons pas garantir qu’un point d’acceptation acceptera toutes les fonctions et ne répondons pas des éventuels dommages en lien avec le choix de la fonction. Nous pouvons à tout moment exclure la possibilité de choisir la fonction.

Vous n’êtes en droit d’utiliser votre carte que dans le cadre de vos possibilités financières et de la limite qui vous a été attribuée. Cette limite vous sera communiquée lors de la délivrance de votre carte ainsi que sur votre facture relative à la carte. Vous pouvez également nous demander de vous l’indiquer et la consulter vous-même au moyen du service numérique (Internet et app) du fournisseur concerné. Veuillez noter que le montant des retraits d’espèces et des virements peut faire l’objet de restrictions supplémentaires dans le cadre de la limite. Nous pouvons à tout moment étendre, réduire ou supprimer les possibilités d’utilisation de la carte ainsi que la limite. Il est interdit d’utiliser la carte à des fins illégales.

1.5.2Autorisation de la transaction

Les transactions sont autorisées lorsque le numéro de carte ou le jeton est transmis ou déposé au point d’acceptation. Les assurances ou packs optionnels proposés et directement liés à la carte sont autorisés par votre déclaration d’adhésion. Vous êtes réputé reconnaître toute créance résultant d’une transaction autorisée. Parallèlement, nous sommes irrévocablement tenus de créditer la créance au point d’acceptation. En concluant une assurance facultative, vous autorisez, en tant qu’assuré, l’organisme chargé d’établir le décompte (nous ou Viseca Payment Services SA en tant que preneuse d’assurance) à débiter les primes correspondantes de votre compte de carte.

1.5.3Authentification du titulaire de la carte

Pour des raisons de sécurité, le point d’acceptation ou nous-même pouvons exiger une authentification supplémentaire ou d’autres indications, par:

• la saisie du code NIP;
• la signature du justificatif physique ou électronique;
• la confirmation au moyen de 3-D Secure dans l’application concernée ou la saisie d’un code SMS;
• l’indication ou le dépôt, au point d’acceptation, du nom figurant sur la carte, du numéro de carte, de la date de validité et du code de sécurité à trois chiffres (CVV, CVC);
• la saisie des noms d’utilisateur et/ou mots de passe convenus avec le point d’acceptation lorsque les données de la carte sont enregistrées;
• une procédure biométrique que nous utilisons (p. ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale) sur un appareil mobile ou autre;
• la remise de la déclaration d’adhésion aux assurances ou packs optionnels correspondants liés à la carte;
• une autre méthode d’authentification prescrite par nos soins.

1.6.1Transactions conclues au moyen de la carte

Vous êtes exclusivement responsable des transactions conclues au moyen de la carte. Vous êtes en particulier tenu de clarifier directement avec le point d’acceptation correspondant les éventuelles réclamations relatives aux biens ou aux services ainsi que les différends ou les prétentions résultant de ces opérations. La facture relative à la carte doit néanmoins être payée dans les délais.

1.6.2Utilisation abusive de la carte

Nous prenons en charge la totalité des dommages que vous subissez du fait d’un abus attesté lors de l’utilisation de la carte ou de l’authentification par un tiers non proche². Cela comprend p. ex. les dommages causés par des falsifications ou des contrefaçons de la carte ou le vol par un tiers non proche.

Sont considérés comme «tiers proches» votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), les membres de votre famille (p. ex. les enfants ou les parents) ou vos autres proches, vos représentants, les titulaires d’autres cartes rattachées au même compte de carte ou toute personne vivant dans le même ménage.

Ne sont pas pris en charge, en particulier:

• les dommages résultant d’une utilisation abusive de la carte imputable à une violation de votre part des présentes CG, notamment des obligations de diligence et d’information visées au ch. 1.7, ou à une faute de votre part, et ce, jusqu’à ce qu’un éventuel blocage prenne effet;
• les dommages résultant de transactions avec votre authentification ou celle d’un tiers proche p. ex. par la saisie du code NIP, la confirmation au moyen de 3-D Secure, la saisie d’un code SMS ou une procédure biométrique sur un appareil mobile ou autre;
• les dommages qui doivent être pris en charge par une assurance;
• les dommages qui surviennent en lien avec des prestations supplémentaires de la carte (p. ex. programme de fidélité);
• les dommages indirects et consécutifs.

Si vous percevez une indemnisation de notre part, vous êtes tenu de nous céder vos créances résultant du sinistre.

1.6.3Non-acceptation de la carte, perturbations et interruptions d’autres services

Nous veillons à ce que les moyens de paiements, de transfert d’argent, de retrait d’espèces le cas échéant, ainsi que les autres services proposés soient disponibles avec le moins de perturbations et d’interruptions possible. Toutefois, l’utilisation de votre carte et l’accès aux services susmentionnés, ainsi qu’à d'autres services éventuels ne peuvent être assurés en tout temps et sans perturbations. Nous n’assumons en particulier aucune responsabilité pour le fait qu’un point d’acceptation refuse, pour quelque raison que ce soit, d’accepter la carte, ainsi que dans le cas où la carte ne pourrait être utilisée comme moyen de paiement à la suite d’un problème technique ou pour d’autres raisons, et ne répondons pas des dommages qui en découlent. Il en va de même si l’utilisation de la carte à un automate n’est pas possible ou si la carte est endommagée ou rendue inutilisable par un automate.

1.7.1Obligations de diligence relatives aux paiements/à l'utilisation de la carte

• Signez la carte, dès sa réception dans le champ prévu à cet effet, s’il existe.
• Conservez soigneusement la carte, séparément du code NIP, ne la confiez et ne la rendez accessible à personne.
• Evitez toute autre mise à disposition ou divulgation du numéro de carte, de la date de validité, du code CVV/CVC ou du code SMS.
• Changez immédiatement le code NIP et les autres moyens d’authentification (p. ex. mots de passe) que vous avez définis si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre en a connaissance. Le code NIP peut être modifié à un bancomat en Suisse prévu à cet effet.
• Ne choisissez pas, pour le code NIP et les autres moyens d’authentification que vous définissez (p. ex. les mots de passe), des combinaisons évidentes (p. ex. numéro de téléphone, date de naissance, numéro de plaque minéralogique, etc.).
• Composez le code NIP à l’abri du regard des tiers, ne le communiquez jamais à quiconque et ne l’inscrivez nulle part, même sous une forme codée.
• Utilisez dans la mesure du possible des méthodes de paiement sûres (p. ex. 3-D Secure) et tenez compte à cet égard des dispositions relatives aux services en ligne.
• Protégez par des mesures appropriées les terminaux que vous utilisez (p. ex. ordinateur, appareils mobiles ou autres tels que téléphone portable, montre connectée, moniteur d’activité physique ou voiture, etc.) contre tout accès et toute utilisation non autorisés de tiers, notamment par l’installation et la mise à jour régulière de programmes anti-virus et de sécurité Internet complets ainsi que par des mises à jour des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet utilisés.
• Contactez-nous immédiatement au numéro +41 (0)58 958 83 83 (service 24h/24h) si vous savez ou supposez que votre carte a été perdue, volée, utilisée de manière abusive ou saisie.
• Détruisez ou retournez-nous toute carte expirée, bloquée de manière définitive ou résiliée une fois que la relation de carte a pris fin et cessez de l’utiliser.
• En cas de sinistre, coopérez à l’établissement des faits et contribuez à la limitation des dommages qui en résultent, déposez plainte auprès de la police en cas d’infraction et exigez une copie de la plainte.

1.7.2Obligations de diligence lors de la vérification des transactions, autorisation

• Vérifiez votre facture relative à la carte, la vue d'ensemble des transactions et/ou l’extrait de compte bancaire dès réception. Cela vaut aussi lorsque ces documents sont envoyés à un tiers sur instruction de votre part (p. ex. au titulaire de la carte principale).
• Appelez-nous immédiatement si vous constatez des débits résultant d’une utilisation abusive de la carte ou d’autres irrégularités.
• Faites-nous part de vos réclamations éventuelles au plus tard 30 jours suivant la date de la facture relative à la carte, de la vue d'ensemble des transactions et/ou de l’extrait de compte bancaire, par écrit et en joignant les documents nécessaires, faute de quoi vous serez réputé les avoir approuvés.
• Retournez-nous le formulaire de réclamation que nous mettons à votre disposition rempli, dans un délai de dix jours, et joignez une copie de la plainte déposée auprès de la police si nous vous en faisons la demande.
• Une procédure de recouvrement direct refusée, révoquée ou qui échoue d’une autre manière ne vous libère pas de l’obligation de contrôler et d’émettre une éventuelle réclamation.

1.7.3Obligation d’information

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit:

• si vous avez effectué des transactions et n’avez pas reçu de facture relative à la carte depuis plus de deux mois;
• si les informations figurant sur la demande de carte connaissent des modifications (p. ex. nom, adresse, compte, revenu ou ayant droit économique).

Les communications envoyées à la dernière adresse connue sont réputées avoir été notifiées valablement. Les coûts éventuels résultant d’une recherche de l’adresse vous seront facturés.

1.8.1En général

L’utilisation de la carte ou la relation de carte peut donner lieu à des frais, commissions, coûts (conjointement «frais») et à des intérêts. La cotisation annuelle de la carte est exigible à l’avance.

Les frais et intérêts vous sont communiqués avec la demande de carte et/ou d’une autre manière appropriée. Vous pouvez à tout moment nous demander ou demander à votre banque de vous communiquer les frais et intérêts en vigueur ou les consulter sur notre site Internet ou sur le site de la banque. Nous pouvons également vous facturer les coûts que vous générez de manière fautive.

1.8.2Transactions en monnaies étrangères ou en francs suisses à l’étranger

Nous convertissons les transactions effectuées dans une monnaie autre que celle de la carte (monnaie étrangère) selon un taux de conversion que nous définissons en fonction des cours des réseaux de cartes. Le taux de conversion peut inclure un supplément.

En cas d’utilisation de la carte dans une monnaie étrangère ou auprès d’un point d’acceptation étranger pour payer en francs suisses (y compris les transactions sur Internet qui sont exécutées via un point d’acceptation étranger), nous pouvons facturer des frais de traitement. Le montant des frais de traitement est indiqué dans le tableau de frais en vigueur.

1.8.3Renonciation au droit à la restitution des indemnités versées à une banque

Nous avons conclu des contrats avec certaines banques qui servent d’intermédiaires entre nous et leurs clients («banque(s) intermédiaire(s)»). Dans le cadre de ces contrats, les banques nous fournissent différents services, tels que la distribution ou le service après-vente, pour lesquels nous les indemnisons. Les indemnités peuvent représenter entre 30% et 65% des frais que vous payez pour l’émission d’une carte (notamment la cotisation annuelle) et son utilisation (notamment les frais de transaction)³.

Ces indemnités reviennent exclusivement à la banque intermédiaire. Si une banque perçoit de telles indemnités qu’elle est tenue de vous restituer en vertu du droit du mandat (art. 400 CO) ou d’éventuelles autres dispositions applicables, vous renoncez entièrement, vis-à-vis de la banque et en sa faveur, à la restitution de ces prestations pécuniaires. De même, vous ne pourrez pas faire valoir de droit à ces indemnités à notre égard.

1.9.1Services en ligne

Nous mettons à disposition différents services numériques (Internet et app) («services en ligne»), p. ex. pour le contrôle et la confirmation de paiements, les vues d'ensemble des transactions, des cartes, la consultation des factures ou les paiements mobiles. Pour accéder à ces services en ligne, vous devez vous connecter avec les moyens d’authentification prévus à cet effet. De plus, l’accès et l’utilisation peuvent requérir que vous acceptiez et respectiez des conditions supplémentaires lors de la connexion ou de l’inscription.

1.9.2Programme de fidélité

Les cartes éligibles participent au programme de fidélité du prestataire concerné. Les conditions de participation de ce dernier s’appliquent.

1.9.3Prestations d'assurances

Selon la carte, vous bénéficiez de différentes assurances. Nous, ou Viseca Payment Services SA en tant que preneuse d’assurance, vous offrons des prestations d’assurance parallèlement à la conclusion du contrat de carte. Vous trouverez un aperçu des prestations d’assurance ainsi que les conditions d’assurance à l’adresse www.viseca.ch/fr/service-clientele/telechargements.

1.10.1Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et à notre «Déclaration générale de protection des données». Cette dernière peut être consultée sur notre site Internet www.viseca.ch/fr/protection-des-donnees/viseca ou être obtenue directement auprès de nous.

Notre «Déclaration générale de protection des données» s’applique en complément des présentes dispositions, sauf disposition contraire des présentes CG. En signant la demande de carte ou en utilisant la carte, vous prenez expressément connaissance de notre «Déclaration générale de protection des données» et des traitements des données qui y sont mentionnés.

1.10.2Autorisation de collecter des informations

Votre consentement nous autorise à:

• vérifier et traiter vos indications et obtenir les renseignements nécessaires auprès de tiers, p. ex. auprès de la Centrale d’information de crédit («ZEK»), des autorités (p. ex. office des poursuites, administration fiscale, contrôle des habitants), de la banque intermédiaire, des organismes fournissant des renseignements économiques, des employeurs et d’autres organismes d’information et de renseignement appropriés ou prévus par la loi (p. ex. centre de renseignements sur le crédit à la consommation, CRCC), lors de l’examen de la demande de carte;
• signaler à la ZEK des faits tels que le blocage de la carte, des arriérés de paiement ou une utilisation abusive de la carte et, dans les cas prévus par la loi, aux services compétents; et
• si vous avez commandé votre carte auprès d’une banque qui nous sert d’intermédiaire, obtenir auprès d’elle toutes les informations et tous les documents nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous autorisez également la banque intermédiaire à nous remettre ces informations et documents ainsi qu’à nous communiquer les modifications des données de clients.

Dans le cadre de ces autorisations, vous nous libérez, ainsi que la banque intermédiaire, de l’obligation de préserver le secret bancaire, le secret des affaires ou le secret de fonction ainsi que du respect de la protection des données.

1.10.3Transmission de données à des prestataires et à des tiers en Suisse et à l’étranger

Nous sommes en droit de mandater des prestataires et des tiers en Suisse et à l’étranger pour exécuter nos prestations. Il peut s’agir de l’examen de la demande de carte, de la production de cartes, de services en ligne, du traitement des transactions, du recouvrement, de l’analyse des données en vue d’améliorer nos modèles de risque et de lutte contre la fraude ou de l’envoi d’informations ou d’offres.

Vous nous autorisez à mettre à la disposition de ces prestataires et tiers les données nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

1.10.4Transmission de données à la banque intermédiaire

Si vous avez commandé votre carte auprès d’une banque qui nous sert d’intermédiaire, vous nous autorisez à procéder aux actions suivantes et acceptez:

• que Viseca communique à cette banque vos données personnelles ainsi que les données relatives aux transactions de crédit et prepaid; et
• que la banque intermédiaire puisse utiliser les données de transaction reçues à ses propres fins conformément à ses propres dispositions en matière de protection des données, pour tous ses domaines d’activités, en particulier pour la gestion des risques et à des fins de marketing.

Le consentement à la transmission des données relatives aux transactions de crédit et prepaid est libre et peut être révoqué à tout moment par communication écrite, avec effet pour l’avenir, sans avoir à en indiquer les motifs.

La transmission à la banque des données relatives aux transactions en débit est impérative pour la fourniture du service. La révocation du consentement à la transmission des données relatives aux transactions en débit n’est possible que moyennant la résiliation de la fonction de débit.

1.10.5Consentement au marketing

Vous acceptez ce qui suit et nous autorisez:

• à établir et analyser des profils de clients, de consommation et de préférences afin de vous proposer des produits et des services (y compris de tiers); et
• à vous envoyer de telles informations à votre adresse e-mail ou postale, ou par téléphone (p. ex. SMS), ou les rendre accessibles via des services en ligne.

Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement pour l’avenir par communication écrite.

1.11.1Communication électronique

Dans les cas prévus, les deux parties peuvent utiliser des moyens de communication électroniques (p. ex. e-mail, SMS, communications via app). Les communications sont réputées notifiées dès qu’elles sont à votre disposition pour la première fois. Si vous nous envoyez un e-mail ou nous communiquez votre adresse e-mail, vous acceptez que nous communiquions avec vous par e-mail. L’utilisation de moyens de communication électroniques ne permet pas d’écarter totalement le risque que des tiers non autorisés prennent connaissance de messages; nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

1.11.2Modification des CG

Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment les présentes CG ainsi que les autres conditions (p. ex. les frais, les intérêts et les prestations liées aux cartes). Nous vous communiquons ces modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et nous pouvons le faire valablement en utilisant des moyens de communication électroniques (p. ex. e-mail, SMS, communications via app). Si vous ne résiliez pas par écrit la relation de carte avant l’entrée en vigueur de la modification, vous êtes réputé l’avoir acceptée.

1.11.3Cession de la relation de carte

Nous pouvons transférer la relation de carte ou certains droits et obligations à des entreprises liées et/ou à des tiers en Suisse et à l’étranger (p. ex. à des sociétés de recouvrement ou à la banque intermédiaire) et, ce faisant, rendre accessibles les données nécessaires et divulguer d’éventuelles relations bancaires.

1.11.4For et droit applicable

Les relations juridiques qui nous lient à vous sont soumises au droit suisse. Sauf disposition légale impérative, le lieu d’exécution, le for judiciaire et, pour les titulaires de cartes domiciliés à l’étranger, le for de poursuite sont Zurich.

2.1.1En général

Vous êtes tenu de régler dans les délais toutes les créances ainsi que tous les frais et intérêts résultant de l'utilisation de la carte et de la relation de carte.

Nous vous adressons une facture relative à la carte une fois par mois ou à un intervalle différent, au format papier ou électronique, au choix du titulaire de la carte principale. Nous nous réservons le droit de prélever des frais pour le format papier.

Sur la facture relative à la carte figurent le montant ouvert de la facture (montant total), le montant minimum exigible ainsi que le délai de paiement. Outre les créances résultant des transactions, le montant de la facture comprend les éventuels frais et intérêts conformément au tableau de frais.

2.1.2De quelles possibilités de paiement disposez-vous?

• Vous pouvez régler le montant de la facture dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
• En cas d’accord, vous pouvez payer par acomptes mensuels dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Le montant minimum des acomptes mensuels, qui figure sur la facture relative à la carte, se compose comme suit:
  • un pourcentage du montant total de la facture mensuelle impayée ou un montant minimal forfaitaire selon le tableau de frais; plus
  • les frais, intérêts non réglés, acomptes en retard et acomptes excédant la limite.
• Sous certaines conditions, vous pouvez payer la facture en trois acomptes mensuels dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de la facture. Chaque acompte est à payer dans le délai indiqué sur la facture. Le montant minimum du paiement mensuel figurant sur la facture relative à la carte se compose comme suit:
  • au moins 33% du montant total de la facture mensuelle impayée ou un montant minimal forfaitaire selon le tableau de frais; plus
  • les frais, intérêts non réglés, acomptes en retard et acomptes excédant la limite.
  Lors du troisième acompte, l’ensemble des montants non payés de la première facture pour laquelle le paiement par acomptes a été sollicité devient exigible.

Les acomptes reçus servent en premier lieu à régler les créances d’intérêts et les éventuelles primes d’assurance. La part impayée d’une facture relative à la carte, additionnée au montant des nouveaux débits effectués avec la carte, ne peut dépasser la limite attribuée (cf. ch. 1.5.1).

2.1.3Quels intérêts devez-vous payer en cas de paiement dans les délais?

A partir de la date de la facture considérée, des intérêts sont dus sur l’ensemble des montants facturés, à l’exception des intérêts échus, selon le taux d’intérêt annuel applicable, tel que défini dans le tableau de frais ou dans la convention correspondante (cf. ch. 2.1.2, deuxième point).

En cas de paiement intégral, dans le délai, du montant figurant sur la facture, nous renonçons à vous facturer les intérêts normalement dus sur les débits effectués au cours du mois facturé.

En cas de paiement par acomptes dans le délai de paiement, des intérêts sont dus sur tous les débits jusqu’à la réception de l’acompte, puis sur le solde restant jusqu’à réception du paiement correspondant.

2.1.4Quels intérêts nous devez-vous en cas de paiement tardif ou insuffisant?

Lorsque vous ne payez pas ou pas intégralement le montant de la facture ou le montant minimal des acomptes figurant sur la facture dans le délai de paiement, la totalité du montant de la facture encore dû (intérêts compris) devient exigible et vous êtes mis en demeure sans autre avertissement. Dans ce cas, nous sommes en droit d’appliquer des intérêts moratoires, de réclamer le paiement immédiat du montant en souffrance et de bloquer la carte. Le taux d’intérêt moratoire applicable est défini dans le tableau de frais.

Vous devrez supporter tous les coûts supplémentaires occasionnés lors du recouvrement de créances échues résultant de la relation de carte (y c. la convention visée au ch. 2.1.2, deuxième point).