Information aux clients et Conditions d’Assurance pour les cartes de paiement de Viseca Card Services SA

Cartes d’entreprise – valables à partir du 1er avril 2022

Choisissez votre produit:

Couvertures d'assurance Sommes d'assurance maximales en CHF par événement et par personne Couverture géographique Paiement par carte
Assurance accident de voyage
(décès ou invalidité)
300'000.-Monde entier50%
Assurance d’interruption de voyage5'000.-Monde entier50%
Assistance médicale durant le voyage
(Voyage retour et rapatriement)
IllimitéeMonde entier-
Assistance médicale durant le voyage
(Frais de guérison à l’étranger1 Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, EUROP ASSISTANCE rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-)
250'000.-Monde entier2

A l’exception du pays où la personne assurée à son domicile habituel.

-
Assistance médicale durant le voyage
(frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile)
50'000.-Pays de domicile-
Assistance médicale durant le voyage
(Frais de recherche et de sauve-tage)
60'000.-Monde entier-
Assurance bagages2'500.-Monde entier50%
Assistance 24h incluseMonde entier-

1 Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, EUROP ASSISTANCE rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-
2 A l’exception du pays où la personne assurée à son domicile habituel.

Sommaire

Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

  • 1.Parties

    • 1.1.Assureur

      L’assureur supportant le risque et le prestataire pour l’assurance d’interruption de voyage, l’assistance médicale durant le voyage, l’assurance bagages, l’assurance d’annulation de voyage, l’assurance de franchise pour véhicules de location et le Corporate Liability Waiver (CLW) est Europ Assistance (Suisse) Assurances SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse.

      L’assureur supportant le risque et le prestataire pour l’assurance accident de voyage et l’assurance casco complète pour véhicules de location est GENERALI Assurances Générales SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse.

    • 1.2.Preneur d’assurance

      Viseca Payment Services SA, dont le siège est situé Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich.
      Le preneur d’assurance peut déléguer des tâches à des tiers conformément aux Conditions d’Assurance.

    • 1.3.Emettrice de cartes

      Viseca Card Services SA, dont le siège est situé Hagenholzstrasse 56, case postale 7007, 8050 Zurich.

  • 2.Prime

    La prime d’assurance est à la charge du preneur d’assurance.

  • 3.Type d’assurance

    L’assurance accident de voyage est une assurance de sommes. Toutes les autres couvertures d’assurance sont des assurances dommages.

  • 4.Traitement des données personnelles

    Si un contrat de carte est conclu, seul le preneur d’assurance reçoit, en tant que preneur d’assurance, les données client de la personne assurée (titulaire de la carte) de l’émettrice de cartes. Tant le preneur d’assurance que l’émettrice de cartes sont cependant en droit, dans le cadre d’un sinistre déclaré par la personne assurée, de traiter les données client nécessaires à la gestion du contrat et du sinistre, transmises par la personne titulaire de la carte (notamment les données personnelles et le type et la durée du contrat de carte), y compris tous les documents remis par l’ayant droit ou la personne assurée, et d’en donner connaissance à l’assureur, au courtier en assurances ou au prestataire de services de sinistres ou de les leur transmettre. Cela s’applique uniquement dans le cadre d’un sinistre déclaré, à des fins de vérification des prétentions d’assurance sollicitées par l’ayant droit ou la personne assurée.

    L’émettrice de cartes, le preneur d’assurance, l’assureur et les courtiers en assurance traitent les données provenant des documents contractuels ou de la gestion du contrat et les utilisent en particulier pour la fixation des primes, l’évaluation des risques et le traitement des cas donnant droit à des prestations, ainsi qu’à des fins statistiques. L’émettrice de cartes, le preneur d’assurance, l’assureur et les courtiers en assurance sont autorisés à se procurer auprès des tiers impliqués les données directement nécessaires à la gestion du contrat et des sinistres et à traiter ces données. Les personnes impliquées dans la gestion du contrat et des sinistres, y compris l’émettrice de cartes, sont également autorisées à se procurer les renseignements pertinents auprès de tiers et à consulter les dossiers officiels. Si cela s’avère nécessaire, ces données seront transmises, dans la mesure qui s’impose, aux tiers concernés, notamment aux assureurs, aux autorités, aux avocats et aux experts externes. Ces données peuvent aussi être transmises pour déceler et prévenir une fraude à l’assurance.

    Les personnes impliquées s’engagent à traiter les informations ainsi obtenues de manière confidentielle. Les parties susmentionnées conservent les données sous forme physique et/ou électronique.

    Les communications adressées par des personnes assurées à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte du preneur d’assurance, puis transmises à celui-ci.

     

Conditions d’Assurance

Les assureurs Europ Assistance (Suisse) Assurances SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et GENERALI Assurances Générales SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse, sont dénommés «assureur» ci-après. L’assureur fournit à l’émettrice de cartes les prestations convenues conformément au contrat d’assurance collective avec Viseca Payment Services SA, ci-après «preneur d’assurance». Celles-ci sont définies par les présentes Conditions d’Assurance et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi suisse sur le contrat d’assurance (LCA). Un aperçu des prestations et des cartes assurées est proposé au tableau des prestations.

I. Introduction et définitions

  • 1. Introduction

    Les Conditions d’Assurance sont structurées comme suit:

    Tableau des prestations et aperçu des couvertures d’assurance

    Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

    I. Introduction et définitions

    II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance

    III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance

    IV. Procédure et obligations en cas de sinistre

    Les définitions permettent d’expliquer les notions importantes, qui sont mises en évidence en italique dans les Conditions d’Assurance ci-après.

    Le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance définissent de manière exhaustive, en complément des Dispositions communes et particulières, les sommes d’assurance applicables par type de carte en cas de sinistre ainsi que la couverture géographique, la durée du voyage et les éventuelles exigences en matière d’utilisation de la carte lors d’achats.

    Les Dispositions communes s’appliquent dans tous les cas où les Dispositions particulières ne prévoient aucune règle contraire. En cas de contradiction, les Dispositions particulières s’appliquent.

    L’aperçu de la procédure et des obligations en cas de sinistre montre comment procéder en cas de sinistre et quelles sont les obligations à respecter. Il prévaut sur les dispositions communes et particulières en cas de contradiction.

    Pour des raisons de simplification, la forme grammaticale masculine est utilisée. Elle désigne aussi bien les
    femmes que les hommes.

    En cas de divergence entre les versions en français, en italien, en anglais et en allemand de ces Conditions d’Assurance, la version allemande fait foi dans le doute.

    2. Définitions

    Voyage:

    Un voyage d’affaires est défini comme une absence temporaire du domicile ou du lieu de travail, exigée par l’activité professionnelle, pouvant durer jusqu’à 120 jours civils, à l’exclusion du trajet domicile-travail. Sont inclus au maximum 14 jours de congé ou de vacances, directement au début, pendant ou avant la fin du voyage d’affaires.

    Entreprise assurée:

    Par entreprise assurée, on entend le partenaire contractuel qui a conclu avec l’émettrice de cartes un contrat de base (base de données d’entreprise) pour des Corporate ou Business Cards.

    Personne assurée:

    L’assurance couvre jusqu’à cinq personnes (titulaire de carte, collaborateurs et non-collaborateurs) lors d’un voyage d’affaires dont au moins 50% au total ont été payés à l’aide d’une ou plusieurs cartes.

    Suisse:

    L’ensemble du territoire suisse, y compris le territoire de la Principauté de Liechtenstein.

    Etranger:

    Tout autre pays que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

    Personnes proches:

    Conjoint, partenaire, ainsi que leurs parents et enfants, enfant (y compris enfants adoptifs et recueillis), père, mère, frère, sœur, beaux-parents, gendre/belle-fille, grands-parents et petits-enfants de la personne assurée.

    Accident:

    Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

    Maladie grave/séquelles graves d’un accident:

    Une maladie ou des séquelles d’un accident sont réputées graves lorsqu’une hospitalisation est nécessaire (comportant au minimum une nuitée), lorsque, dans le cadre du traitement, le médecin prescrit un médicament délivré sur ordonnance en Suisse ou lorsque le médecin déclare une incapacité de travail de cinq jours ouvrés minimum ou délivre une attestation d’incapacité à voyager.

    Moyens de transport publics:

    Les transports publics sont définis comme les moyens de locomotion circulant régulièrement sur la base d’un horaire et dont l’utilisation est soumise à l’acquisition d’un titre de transport. Les jets privés et d’affaires pour lesquels il existe une confirmation de réservation sont eux aussi couverts. Les taxis et les voitures de location ne font pas partie de cette catégorie.

    Effets personnels:

    Objets personnels que la personne assurée transporte sur elle.

    Cartes:

    Toutes les cartes de paiement assurées (y c. cartes supplémentaires) de l’émettrice selon le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance.

    Frais de voyage:

    Total des coûts des prestations réservées pour le transport et l’hébergement de la personne assurée, y compris les coûts des événements professionnels payants (p. ex. séminaires, conférences, cours et formations continues) ainsi que les activités de loisirs réservées pendant le voyage (p. ex. concerts, manifestations, événements sportifs, excursions, forfaits de ski, traitements de bien-être [à l’exclusion des traitements prescrits par un médecin], y compris les frais administratifs et de traitement du dossier.

    Domicile:

    Lieu dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son domicile principal.

    Pays de domicile:

    Pays dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son pays de domicile principal.

II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance

Les «Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance» ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions contraires dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance».

  • 1. Début et fin de la couverture d’assurance

    La couverture d’assurance prend effet à compter de l’émission de la carte par l’émettrice et de la prise de possession par la personne titulaire de la carte, mais au plus tôt à partir du 1er avril 2022. La couverture d’assurance prend fin à la dissolution du contrat de carte (résiliation par l’émettrice de cartes, par l’entreprise assurée ou par la personne titulaire de la carte) ou à l’expiration de la carte, ou encore en cas d’exclusion / de résiliation du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur.

  • 2. Validité territoriale

    L’assurance est valable dans le monde entier, y compris en Suisse, dans la mesure où aucune autre zone de validité n’est prévue par les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance (III)».

  • 3. Adaptations des Conditions d’Assurance

    Les présentes Conditions d’Assurance et les sommes d’assurance peuvent être modifiées en tout temps. Les modifications sont portées à la connaissance de la personne titulaire de la carte principale en temps utile et sous une forme appropriée. Elles sont réputées approuvées par cette personne dans la mesure où le contrat de carte n’est pas résilié à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la modification.

    Il n’y a pas d’obligation d’informer la personne titulaire de la carte principale en cas de modification des Conditions d’Assurance qui n’est pas susceptible d’avoir un effet défavorable sur les prestations assurées.

  • 4. Restrictions de la couverture d’assurance

    Outre les restrictions et exclusions figurant dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance», aucune couverture n’est en principe accordée:

    Pour les événements suivants et leurs conséquences:

    • événements qui sont déjà survenus lors de la réservation ou de l’achat du voyage, ou dont la survenance était évidente pour la personne assurée au moment de la réservation de son voyage;
    • mesures et frais qui n’ont pas été ordonnés ou approuvés par l’assureur;
    • événements en relation avec la participation à des entreprises dangereuses dont les risques sont précisément connus.

    Pour les sinistres:

    • résultant d’actes ou d’omissions commis par négligence grave ou de manière délibérée;
    • résultant de l’abus d’alcool, de drogues ou de médicaments;
    • résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur (dans l’assurance accident de voyage, la couverture d’assurance s’applique aux dommages résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur; cette couverture d’assurance est exclue pour les équipes sportives professionnelles);
    • considérés comme des événements en relation avec une infraction accomplie ou tentée intentionnellement.

  • 5. Obligations en cas de sinistre

    • L’ayant droit ou la personne assurée (entreprise assurée, titulaire de la carte, collaborateurs ou non-collaborateurs) se doit de respecter l’intégralité de ses obligations légales et contractuelles de déclaration, d’information et de comportement (p. ex. déclaration immédiate de tout événement couvert par l’assurance à l’émettrice de cartes).
    • L’ayant droit ou la personne assurée se doit de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer le dommage et contribuer l’élucidation de celui-ci.

    Si l’ayant droit ou la personne assurée ne respecte pas les obligations à observer en cas de sinistre, les prestations peuvent être réduites ou refusées, sauf s’il peut être prouvé qu’elle a manqué à ses obligations sans faute de sa part ou que la violation n’a eu aucun effet sur le dommage ou sur les droits et obligations de l’assureur.

    • Si le dommage est survenu à la suite d’une maladie ou d’une blessure, l’ayant droit ou la personne assurée doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l’égard de l’assureur.
    • Si l’ayant droit ou la personne assurée peut également faire valoir à l’égard de tiers des droits à des prestations fournies par l’assureur, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à l’assureur.
    • L’ayant droit ou la personne assurée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer le dommage et contribuer à l’élucidation de celui-ci (p. ex. en autorisant des tiers à transmettre à l’assureur les documents ou informations nécessaires à l’élucidation du sinistre).
    • Si une avance de frais a été versée, elle doit être remboursée dans un délai de 30 jours.

  • 6. Conditions de la couverture d’assurance

    La couverture d’assurance n’est valable que pour les voyages d’affaires. Pour avoir droit à une prestation d’assurance en cas de survenance d’un événement assuré, la personne assurée doit, au moment du sinistre et en plus de remplir les obligations prévues au chiffre II 5 et IV, fournir toutes les pièces justificatives suivantes:

    • Justificatif attestant que le voyage ou la location a été payé au moins à 50% avec une ou plusieurs cartes de crédit valables de l’émettrice de cartes (justificatif de la transaction ou facture mensuelle du compte de carte de crédit). Pour le voyage ou la location, le montant facturé ou exigé s’entend tous frais éventuels de traitement ou de carte inclus. Cette condition est également remplie si, lors de la réservation ou de la prestation, il n’a pas été possible de verser un acompte en raison d’une exigence du prestataire (p. ex. lorsque la carte ou la confirmation d’assurance n’a dû être consignée qu’à titre de sûreté). Cette condition ne s’applique pas à l’assistance médicale durant le voyage ni au Corporate Liability Waiver.
    • Justificatif d’un contrat de carte valable entre l’entreprise assurée et l’émettrice de cartes (numéro du compte associé à la carte).
    • Sur demande, justificatif du caractère professionnel du voyage.

    Les documents nécessaires doivent être transmis à l’émettrice de cartes ou au preneur d’assurance en temps utile.

  • 7. Prescription

    Les créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait d’où naît l’obligation de verser des prestations.

  • 8. Clause de subsidiarité

    La présente couverture d’assurance est subsidiaire à toute autre assurance obligatoire ou facultative et se limite à la partie des prestations d’assurance qui excède les autres contrats d’assurance ou qui n’est pas couverte par ceux-ci. Les frais ne sont indemnisés qu’une seule fois en tout. Si l’assureur a néanmoins fourni des prestations pour le même sinistre, celles-ci sont considérées comme une avance et la personne assurée cède à l’assureur les prétentions qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance obligatoire ou facultative) à concurrence des prestations déjà versées par l’assureur. La clause de subsidiarité ne s’applique pas à l’assurance accident de voyage.

  • 9. Echéance de l’indemnisation

    Le paiement de l’indemnisation est dû quatre semaines après que l’assureur a reçu les documents nécessaires à déterminer le montant du sinistre et à décider s’il est tenu de verser des prestations. Le versement du montant d’indemnisation minimal et reconnu peut être exigé à titre d’acompte d’indemnisation quatre semaines après réception de la déclaration de sinistre. L’obligation de payer incombant à l’assureur est suspendue tant que le montant d’indemnisation ne peut pas être déterminé ou payé, par la faute de l’ayant droit ou de la personne assurée. Le paiement de l’indemnisation n’est en particulier pas encore dû tant que

    • des doutes subsistent quant à la légitimité de l’ayant droit pour recevoir le paiement;
    • l’ayant droit ou la personne assurée fait l’objet d’une enquête de police ou d’une procédure pénale en raison du sinistre et que celles-ci ne sont pas achevées.

  • 10. For judiciaire et droit applicable

    Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les actions à l’encontre de l’assureur peuvent être déposées auprès du tribunal du domicile suisse de la personne assurée ou du siège de l’assureur.

  • 11. Bases légales complémentaires

    Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) s’appliquent en complément aux présentes dispositions.

  • 12. Sanctions internationales

    L’assureur ne couvre pas et n’est pas tenu de prendre en charge l’indemnisation liée à un sinistre ni de verser de prestation aux termes du présent contrat si par la garantie d’une telle couverture, par la prise en charge d’une telle indemnisation ou par le versement d’une telle prestation, l’assureur enfreindrait une sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions économiques et commerciales, des lois ou des dispositions de l’Union européenne, des Etats-Unis d’Amérique et/ou de la Confédération suisse.

    Plus d’informations sur www.europ-assistance.ch ou par téléphone au +41 22 939 22 11.

III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance

    Assurance accident de voyage

    • 1.Description de la couverture

      La couverture d’assurance vaut pour la personne assurée en cas de décès ou d’invalidité lors d’un accident pendant un voyage.

    • 2.Evénements assurés

      • Accidents professionnels et non professionnels ainsi que les lésions corporelles assimilées à des accidents, survenant au cours d’un voyage.
      • Accidents survenant en situation de légitime défense ou lors de mesures de sauvetage au cours d’un voyage.
      • Accidents survenant à la suite d’un évanouissement, de vertiges, de convulsions ou d’une attaque lors d’un voyage ou causés par des troubles de la conscience.
      • Noyade accidentelle au cours d’un voyage.

      La prestation maximale par événement (responsabilité maximale) s’élève à CHF 15 millions, même si plusieurs entreprises assurées sont concernées par l’événement. Chaque ayant droit ou personne assurée touche au maximum une fois la somme convenue pour un même accident, même si cette personne possède plus d’une carte ou plusieurs attestations d’assurance.

    • 3.Prestations assurées

      • 3.1.Décès

        Si une personne assurée décède à la suite d’un événement assuré, l’assureur paie la somme assurée convenue conformément au tableau des prestations et à l’aperçu des couvertures d’assurance.

        Les personnes mentionnées ci-après sont les bénéficiaires du capital assuré en cas de décès, un groupe ne pouvant devenir le bénéficiaire que si le groupe précédent fait défaut:

        • le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant; à défaut, la personne physique (également de même sexe) non mariée ou enregistrée, sans lien de parenté, qui a formé avec le défunt, sous le même toit, une communauté de vie ininterrompue comparable à celle du mariage durant les cinq dernières années précédant le décès;
        • les enfants et les personnes physiques à l’entretien desquels le défunt subvenait de façon substantielle;
        • le père et la mère;
        • les frères et sœurs et, à défaut, leurs enfants;
        • les grands-parents.

        Au sein de chaque groupe, la répartition s’effectue à parts égales.

        La personne assurée est libre de modifier les dispositions susmentionnées relatives aux bénéficiaires. La personne assurée qui souhaite une autre clause bénéficiaire doit adresser une demande datée et signée par courrier à GENERALI via EUROP ASSISTANCE Avenue Perdtemps 23, Case postale 3200, 1260 Nyon. En l’absence d’ayants droit, seuls les frais funéraires jusqu’à concurrence de 10% de la somme assurée sont remboursés.

        L’assureur double la part des enfants qui ne sont pas encore majeurs lorsque:

        • ceux-ci deviennent orphelins de père et de mère du fait de l’événement, pour autant que l’un des parents au moins ait été assuré;
        • ceux-ci sont élevés par un seul parent et deviennent orphelins de ce parent du fait de l’événement.

        Les prestations d’invalidité déjà perçues sur la base du contrat pour les suites du même accident sont déduites des prestations en cas de décès.

      • 3.2.Invalidité

        Si une personne assurée souffre d’une invalidité à la suite d’un événement assuré, l’assureur lui verse un capital d’invalidité déterminé en fonction du degré d’invalidité et de la somme assurée convenue. Le montant du capital d’invalidité dépend du degré d’invalidité susmentionné, peu importe que l’accident entraîne ou non une perte de gain.

        Le degré d’invalidité se calcule selon les dispositions pertinentes de la LAA et de l’ordonnance y relative pour la fixation des indemnités pour atteinte à l’intégrité. Le degré d’invalidité doit être déterminé en Suisse. L’indemnité d’invalidité est versée dès que l’étendue de l’invalidité qui subsiste peut être constatée.

    • 4.Restrictions

      En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:

      Accidents survenant:

      • suite à des faits de guerre en Suisse;
      • suite à des faits de guerre à l’étranger, sauf lorsque l’accident s’est produit dans les deux semaines qui suivent le début de ces événements dans le pays de séjour de la personne assurée et que celle-ci a été surprise par l’apparition de ces événements;
      • en cas de participation à des rixes ou à des bagarres, à moins que la personne assurée n’ait été blessée par les protagonistes alors qu’elle n’était pas impliquée ou qu’elle venait en aide à une personne sans défense;
      • en cas de participation directe à des troubles, à des actes de terrorisme ou à des crimes commis en bande;
      • lors du service miliaire ou lors d’une participation à des actes de guerre;
      • à la suite de crimes ou de délits commis intentionnellement par la personne assurée;
      • en raison des effets de rayons ionisants de quelque nature que ce soit, les dommages corporels résultant d’une radiothérapie sur prescription médicale après un accident assuré étant toutefois assurés;
      • suite à l’injection ou la prise intentionnelle de médicaments, drogues ou produits chimiques à des fins non médicales, même si ces actes ont été commis en l’absence de discernement;
      • en cas de suicide, d’automutilation ou de tentative de tels actes.

    Assurance d’interruption de voyage

    Remarque importante: lors de la survenance d’un sinistre, il convient de contacter sans délai l’assureur +41 22 939 22 11 et de recueillir son accord pour d’éventuelles mesures ainsi que pour la prise en charge des frais.

    • 1.Description de la couverture

      Sont assurés les frais de voyage de la personne assurée si elle est concernée par l’un des événements assurés et que le voyage doit de ce fait être interrompu, prolongé ou arrêté.

    • 2.Événements assurés

      Les événements suivants sont assurés s’ils entraînent un arrêt, une interruption ou une prolongation du voyage:

      • un accident, des séquelles graves d’un accident, une maladie grave ou le décès de la personne assurée;
      • un accident, des séquelles graves d’un accident, une maladie grave ou le décès de la personne assurée ou de la personne qui lui supplée au travail;
      • la perte d’emploi involontaire de la personne assurée après la réservation du voyage;
      • la nécessité absolue de rentrer en raison de dommages graves occasionnés aux biens de la personne assurée à son domicile à la suite d’un vol, d’un dégât d’eau, d’un incendie ou d’un dommage naturel;
      • les complications de grossesse graves de la personne assurée, de sa conjointe ou partenaire ou d’une personne avec laquelle les personnes assurées voyagent, pour autant qu’elle soit nommée dans la confirmation de voyage;
      • des événements imprévus sur l’itinéraire prévu, tels que des actes de guerre, des violations de neutralité, une révolution, une rébellion, une révolte, des troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des biens commis lors d’attroupements, d’émeutes ou de troubles) ainsi que les mesures prises pour les combattre, des quarantaines, des épidémies, des événements naturels (p. ex. éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz-de-marée [tsunamis]) ou modifications de la structure du noyau de l’atome, si la vie de la personne assurée est concrètement mise en danger ou si les autorités officielles suisses (DFAE) déconseillent explicitement de poursuivre le voyage;
      • si une personne assurée est surprise par l’un de ces événements à l’étranger, l’assurance couvre les dommages qui en résultent pendant 14 jours à compter de la première survenance de l’événement en question;
      • le voyage aller, la poursuite du voyage et le voyage retour manqués: la personne assurée manque sans faute de sa part le moyen de transport pour le voyage aller, le voyage retour ou la poursuite du voyage à la suite:
        • d’une annulation ou limitation imprévue dans les transports publics réguliers (y compris jets privés et d’affaires) en raison d’intempéries, de grèves ou de conflits du travail, de pannes de machines ou d’un accident ou
        • d’une panne ou d’un accident imprévu touchant la voiture ou le taxi (les pertes de clés et pannes d’essence ne sont pas couvertes);
      • du vol des documents personnels de la personne assurée, pour autant qu’ils soient absolument indispensables pour la poursuite du voyage et que le vol ait été signalé aux autorités de police compétentes;
      • de l’interruption ou du raccourcissement d’un rendez-vous d’affaires, d’une conférence ou une d’autre manifestation constituant la raison principale du voyage.

    • 3.Prestations assurées

      Les frais de voyage suivants sont pris en charge jusqu’à concurrence de la somme d’assurance maximale convenue:

      • frais de voyage pour la partie non utilisée du voyage;
      • frais supplémentaires du voyage retour et d’hébergement.

      Le remboursement se calcule sur la base des frais de voyage totaux, déduction faite des prestations utilisées. Le remboursement des frais restants se fait en fonction du nombre de jours de voyage non utilisés par rapport au nombre total de jours de voyage.

      Si la personne assurée doit interrompre le voyage en raison d’un événement assuré, l’assureur prend à sa charge, en lieu et place des frais d’annulation, les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi d’un autre collaborateur pour accomplir le but du voyage.

       

    • 4.Restrictions

      En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:

      • 4.1.Mauvaise guérison

        Lorsqu’une maladie, les séquelles d’un accident, les suites d’une opération ou d’une intervention médicale existant déjà au moment de la réservation du voyage ne sont pas guéris à la date du départ, ou lorsque la personne assurée est sous traitement médical.

      • 4.2.Annulation par l’organisateur du voyage

        Lorsque l’entreprise de voyage, l’organisateur, le loueur, etc. n’est objectivement pas en mesure de continuer à fournir les prestations contractuelles, qu’il interrompt ou doit interrompre le voyage en raison des circonstances concrètes ou qu’il est légalement tenu de prendre en charge les frais du voyage retour, à l’exception des annulations dues à un événement assuré au sens du chiffre III Assurance d’interruption de voyage 2: Interruption, arrêt ou prolongation ou lorsqu’il s’agit de manifestations professionnelles.

    Assistance médicale durant le voyage

    Remarque importante: lors de la survenance d’un sinistre, il convient de contacter sans délai l’assureur +41 22 939 22 11 et de recueillir son accord pour d’éventuelles mesures ainsi que pour la prise en charge des frais.

    • 1.Description de la couverture

      Sont assurés l’organisation et les frais des rapatriements ainsi que les frais de guérison en cas d’urgences médicales de la personne assurée lors de voyages à l’étranger. Sont également assurés les frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile, ainsi que les frais de recherche et de sauvetage lorsqu’une personne assurée est portée disparue pendant le voyage ou doit être secourue d’une situation d’urgence.

    • 2.Validité territoriale

      L’assurance couvre les voyages dans le monde entier, à l’exception du pays où la personne assurée a son domicile habituel. Les frais de guérison ultérieurs sont couverts dans le pays de domicile de la personne assurée.

    • 3.Evénements assurés

      L’assureur garantit une couverture d’assurance pendant le voyage en cas d’accident, de maladie grave ou de décès de la personne assurée, en complément des prestations de l’assurance d’interruption de voyage.

    • 4.Prestations assurées

      Les frais suivants sont pris en charge jusqu’à concurrence de la somme d’assurance maximale convenue:

      • 4.1.Voyage retour et rapatriement

        4.1.1     Voyage retour / rapatriement de la personne assurée

        Si, pendant un voyage, une personne assurée tombe gravement malade ou subit un accident, l’assureur organise et prend en charge les prestations ci-après, pour autant qu’elles s’avèrent nécessaires du point de vue médical:

        • voyage retour de la personne assurée à son domicile sans accompagnement médical;
        • transport retour de la personne assurée sous assistance médicale vers un hôpital adapté proche du domicile, en train (1re classe, voiture-lits ou place assise), par un vol régulier, en ambulance ou à bord d’un avion sanitaire. L’assureur se réserve la possibilité d’organiser un premier transport vers un hôpital adapté au traitement nécessaire à proximité du lieu du sinistre.

        Pour déterminer la procédure adéquate à adopter en cas d’urgence médicale, l’aptitude de la personne assurée à être transportée, le moment du transport retour, le type de moyen de transport à utiliser ainsi que le choix éventuel d’un hôpital, le service médical de l’assureur contacte le médecin sur place ainsi que, le cas échéant, d’autres médecins traitants. Seuls la santé de la personne assurée et le respect des directives en vigueur des services de santé publique sont décisives pour guider l’assureur dans les décisions qu’il doit prendre.

        4.1.2     Présence d’une personne proche en cas d’hospitalisation

        Si une personne assurée est hospitalisée sur place à la suite d’une maladie ou d’un accident pendant le voyage et si les médecins de l’assureur n’approuvent le transport qu’au plus tard après huit jours, l’assureur organise et prend en charge le voyage aller-retour d’une personne désignée par la personne assurée pour lui prêter assistance.

        Ce voyage se fait en train en 1re classe ou par un vol régulier en classe économique à partir du pays de domicile de la personne assurée.

        L’assureur prend également en charge les frais d’hébergement à l’hôtel (chambre avec petit-déjeuner) pour une durée maximale de dix nuitées pour un montant raisonnable jusqu’à CHF 2 500.– par cas. Les frais de restauration (repas et boissons) ainsi que les frais de téléphone ne sont pas pris en charge. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation «Voyage retour de la personne accompagnatrice».

        4.1.3     Voyage retour de la personne accompagnatrice

        L’assureur organise et prend en charge le voyage retour de la personne accompagnant la personne assurée. Le voyage retour de la personne accompagnatrice s’effectue généralement avec la personne assurée. Après décision du service médical de l’assureur, le voyage retour de la personne accompagnatrice peut aussi s’effectuer indépendamment de celui de la personne assurée. Ce voyage se déroule généralement en train en 1re classe ou par un vol régulier en classe économique.

        4.1.4     Rapatriement en cas de décès

        Si la personne assurée décède pendant le voyage, l’assureur organise et prend en charge le transport de la personne décédée au lieu prévu pour son inhumation dans son pays de domicile. L’assureur s’acquitte en outre de tous les frais requis pour les préparatifs et les dispositions spécifiques au transport.

      • 4.2.Frais de guérison à l’étranger

        L’assureur garantit cette couverture jusqu’à la somme d’assurance maximale définie dans le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance, en cas d’accident ou de maladie grave survenant de façon inattendue lors d’un voyage à l’étranger, nécessitant impérativement une intervention d’urgence prescrite par un médecin et confirmée par un certificat ou un rapport médical.

        L’assureur fournit ces prestations à titre d’assurance subsidiaire aux assurances sociales légales du pays de domicile de la personne assurée (assurance maladie LAMal, assurance-accidents LAA, caisse-maladie compétente, etc.) et aux autres assurances complémentaires si celles-ci ne couvrent pas intégralement les frais d’une hospitalisation d’urgence ou des traitements ambulatoires d’urgence.

        Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, l’assureur rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-. Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, l’assureur rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-

        Les frais suivants sont assurés:

        • honoraires de médecins;
        • coûts des médicaments et transports prescrits par un médecin;
        • traitements dentaires d’urgence;
        • frais d’une hospitalisation décidée par les médecins de l’assureur en accord avec le médecin sur place, pour autant que la personne assurée ait été jugée intransportable. La prise en charge des frais hospitaliers prend fin dès que l’état de santé de la personne assurée permet le transport retour et que l’assureur est en mesure de le réaliser.
      • 4.3.Frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile

        L’assureur prend en charge, dans le pays de domicile de la personne assurée, les frais de guérison ultérieurs faisant suite à une maladie grave ou à un accident survenu pendant un voyage à l’étranger et pour lequel l’assureur est intervenu dans le cadre de la prise en charge médicale. La couverture d’assurance s’applique pour une période de 365 jours à partir de la date de l’accident ou du diagnostic de la maladie, jusqu’à un montant maximal de CHF 50 000.–.

      • 4.4.Frais de recherche et de sauvetage

        L’assureur prend en charge les frais de recherche et de sauvetage jusqu’à la somme d’assurance maximale définie dans le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance, lorsqu’une personne assurée est portée disparue pendant le voyage ou doit être secourue d’une situation d’urgence. Les frais ne peuvent être remboursés que s’ils ont été facturés par une société habilitée officiellement à pratiquer ce type d’intervention.

    • 5.Restrictions

      En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:

      • frais pour les aides visuelles (p. ex. lunettes ou lentilles de contact), les moyens auxiliaires médicaux et les prothèses (notamment les prothèses dentaires);
      • organisation et prise en charge du transport prévu au chiffre III Assistance médicale durant le voyage 4.1.1 en cas de maladies légères, qui peuvent être soignées sur place et n’empêchent pas la personne assuré de poursuivre son voyage ou son séjour;
      • frais de cures thermales, placement en maison de retraite pour des mesures de rééducation, kinésithérapie, chiropractie, offres de massage et de bien-être et chirurgie esthétique;
      • frais pour l’achat de vaccins et frais de vaccination;
      • frais pour un bilan de l’état de santé et des examens médicaux de contrôle;
      • frais en rapport avec le diagnostic ou le traitement d’une grossesse déjà connue avant le début du voyage (à l’exception des complications imprévisibles), et dans tous les cas pour les grossesses à partir de la 28e semaine;
      • frais en relation avec des prestations médicales ou paramédicales et l’achat de produits dont le bénéfice thérapeutique n’est pas reconnu en Suisse;
      • l’ensemble des prestations en rapport avec une insémination artificielle ou une interruption volontaire de grossesse;
      • frais concernant les quote-parts/franchises de caisse-maladie ou de toute autre institution de prévoyance;
      • frais de restauration, conversations téléphoniques, perte de travail ou autres préjudices pécuniaires.

    • 6.Avance de frais et garantie de prise en charge des frais

      Si pendant un voyage, une personne assurée tombe malade ou est blessée et doit par conséquent être hospitalisée, l’assureur peut fournir une avance de frais hospitaliers à hauteur de CHF 5 000.– par personne assurée et par événement. La somme assurée devra être remboursée à l’assureur dans les 30 jours qui suivent le retour dans le pays de domicile. Si nécessaire, l’assureur fournit une garantie de prise en charge des frais.

    • 7.Droits à l’égard de tiers

      La personne assurée s’engage à céder à l’assureur, jusqu’à concurrence des prestations fournies par ce dernier, tous les droits qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers.

    • 8.Cession et encaissement

      Les droits au paiement de prestations d’assurance ne peuvent être cédés avant leur fixation définitive qu’avec l’accord écrit préalable de l’assureur. L’assureur est en droit d’exiger le remboursement des prestations indûment payées.

    Assurance bagages

    • 1.Description de la couverture

      Sont assurés les frais des achats de première nécessité effectués par la personne assurée si les bagages arrivent en retard pendant un voyage. Sont en outre assurés contre le vol, la perte et l’endommagement les bagages (y c. affaires emportées) de la personne assurée pendant un voyage.

    • 2.Événements assurés

      • 2.1.Retard

        Est assurée l’arrivée retardée d’au moins quatre heures des bagages de la personne assurée à destination (à l’exception du domicile). Le transport doit être effectué par un moyen de transport public.

      • 2.2.Vol, perte ou endommagement

        Sont assurés les dommages aux bagages, y compris les effets personnels que la personne assurée emporte avec elle, découlant des événements suivants:

        • endommagement ou destruction;
        • perte;
        • détroussement (vol sous la menace ou avec violence à l’encontre de la personne assurée);
        • vol.
    • 3.Prestations assurées

      • 3.1.Retard

        Sont remboursés les frais pour des achats de première nécessité jusqu’à concurrence de la somme d’assurance maximale convenue.

      • 3.2.Vol, perte ou endommagement

        Sont payés les frais de réparation dus, jusqu’à concurrence de la limite de la valeur de remplacement, c’est-à-dire le montant nécessaire à l’acquisition ou à la production d’objets neufs au moment du sinistre. La valeur résiduelle est déduite du montant de l’indemnisation. Une éventuelle valeur affective n’est pas prise en compte. L’indemnisation s’élève au maximum à la somme d’assurance convenue.

        L’indemnisation pour les appareils électroniques est limitée à CHF 2 500.– au maximum par événement assuré.

        L’assurance couvre également les frais suivants (frais de prévention des sinistres), pour autant qu’ils résultent d’un sinistre couvert:

        • les frais occasionnés afin d’écarter un dommage imminent;
        • les frais en vue de restreindre le dommage.
    • 4.Restrictions

      En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:

      • 4.1.En cas de retard:
        • Les achats nécessaires que la personne assurée a effectués après la livraison des bagages par l’entreprise de transport public.
        • L’arrivée tardive des bagages lors du voyage retour de la personne assurée vers son domicile.
        • Les achats que la personne assurée a effectués après la livraison des bagages par l’entreprise de transport public.
        • Les retards consécutifs à la saisie des bagages de la personne assurée par les autorités (douanes, police).
        • Les retards et frais occasionnés par des bagages excédentaires en cas de voyage en avion.
        • Les frais de transport des bagages lorsque ceux-ci auraient pu être transportés par la personne assurée elle-même.
      • 4.2.En cas de vol, perte ou endommagement:
        • Les objets oubliés ou laissés, même pendant un bref instant, dans un lieu accessible à tous hors de la portée directe et personnelle de la personne assurée.
        • Les objets de valeur, y compris leurs accessoires, non conservés sous clé dans un espace non accessible à tous (valise, armoire, coffre-fort) lorsqu’ils ne sont pas portés ou utilisés (ces objets doivent en tous les cas être conservés d’une manière adéquate à leur valeur).
        • Les dommages subséquents aux infractions routières, aux infractions aux prescriptions douanières, à la confiscation, à l’enlèvement ou à la retenue par un gouvernement ou une autre autorité étatique.
        • Les dommages qui résultent des éclats d’émail ou de vernis, des rayures, des éraflures et du frottement ou de bosses de toutes sortes.
        • Les influences de la température et des intempéries, ainsi que l’usure ou l’état naturel du bien.
        • Les dommages qui résultent du fait que les objets ont été oubliés, abandonnés ou égarés.
        • Les dommages imputables au non-respect par la personne assurée des règles élémentaires de prudence.
        • Le vol dans le véhicule privé ou de location.

        Objets non assurés

        • Les véhicules automobiles et les remorques, les cyclomoteurs, les caravanes, les mobil-homes ainsi que les aéronefs, avions et engins volants en tous genres (également les parachutes et les parapentes, ainsi que les modèles réduits d’avions), y compris leurs accessoires.
        • Les montres, les bijoux et les fourrures.
        • L’argent liquide, les titres de transport, les abonnements, les cartes de crédit, les papiers-valeur, les livrets d’épargne, les pierres précieuses et les métaux précieux.
        • Les smartphones, dans la mesure où la personne assurée ne les transporte pas en tant qu’effets personnels.

      Assistance 24h

      Les prestations de services suivantes sont fournies à la demande de la personne assurée. Il s’agit de prestations de l’assureur et non de prestations d’assurance. Les frais éventuels occasionnés par ces prestations sont à la charge de la personne assurée.

      • 1.Travel Hotline (centrale d’appels d’urgence)

        Sur demande de la personne assurée, l’assureur lui fournit les renseignements suivants avant le début du voyage:

        • vaccinations et documents de voyage requis;
        • coordonnées d’un ou plusieurs médecins, dentistes, hôpitaux et cliniques à proximité du lieu où elle se trouve;
        • mise en contact avec un interprète;
        • prise en charge psychologique par téléphone;
        • information des proches de la personne assurée en cas d’urgence ou pendant l’hospitalisation;
        • formalités d’entrée dans le pays et formalités douanières;
        • devises et taux de change en vigueur;
        • situation politique actuelle;
        • maladies infectieuses, épidémies ou épizooties.

      • 2.Avance de frais pour caution pénale

        Si la personne assurée est confrontée à une action pénale pendant un voyage, l’assureur avance la caution pénale jusqu’à un montant maximal de CHF 10 000.-. La personne assurée ou, si c’est impossible, l’entreprise ayant conclu le contrat, s’engage à rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date du paiement de l’avance ou dès que la caution lui a été restituée par les autorités, si cela arrive avant l’échéance de ce délai.

      • 3.Avance pour les frais d’avocat

        Si des actions juridiques sont entreprises envers une personne assurée lors d’un voyage et nécessitent l’intervention d’un avocat, l’assureur avance les frais jusqu’à un montant maximal de CHF 10 000.-. La personne assurée ou, si c’est impossible, l’entreprise ayant conclu le contrat, s’engage à rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date du paiement de l’avance ou dès que la caution lui a été restituée par les autorités, si cela arrive avant l’échéance de ce délai.

      • 4.Avance en espèces

        En cas de perte de documents de voyage, de documents d’identité, de chèques, de cartes de crédit ou de titres de transport, l’assureur fournit une avance en espèces pour l’achat des biens urgemment nécessaires, jusqu’à un montant maximal de CHF 1 000.- par personne assurée.

      • 5.Home Assistance

        En cas de situation d’urgence ou de danger (cambriolage, animal de compagnie non pris en charge, portes non verrouillées, dégâts d’incendie ou d’eau) au domicile de la personne assurée pendant un voyage, cette dernière peut contacter l’assureur afin qu’il remédie à l’état de nécessité (Home-Assistance).

      • 6.Assistance en cas de modification imprévue du voyage

        En cas d’événement imprévu tel qu’une grève, un enlèvement, un accident, une maladie ou des urgences médicales pour lesquels la personne assurée ne jouit pas d’une autre couverture d’assurance, l’assureur modifie toutes les réservations de vols et d’hôtels à la demande de la personne assurée et conformément à ses instructions.

    IV. Procédure et obligations en cas de sinistre

    1. Pour solliciter les prestations en cas d’urgence de l’assistance médicale durant le voyage et de l’assurance d’interruption de voyage, vous devez impérativement contacter immédiatement l’assureur afin que la suite de la procédure puisse être décidée conjointement et que l’assistance nécessaire puisse être apportée. Le centre d’appels d’urgence est à votre disposition jour et nuit, y compris les dimanches et jours fériés (téléphone +41 22 939 22 11).
    2. Dans tous les autres cas, veuillez envoyer tous les documents nécessaires au traitement du sinistre à travel@europ-assistance.ch ou contactez l’assureur par téléphone au +41 22 939 22 11.
    3. L’assurance d’annulation de voyage vous offre la possibilité de déclarer le sinistre par voie électronique: https://viseca-ch.eclaims.europ-assistance.com
    Couverture d’assurance Obligation de comportement en cas de sinistre Documents spécifiques pertinents

    Assurance accident de voyage

    • Informer immédiatement l’assureur par écrit

    Assurance d’annulation de voyage

    • Confirmation de réservation
    • Confirmation d’annulation
    • Certificat médical, etc.

    Assurance d’interruption de voyage

    • Contacter immédiatement l’assureur par téléphone
    • Confirmation de réservation
    • Confirmation d’annulation / de modification de réservation
    • Certificat médical, etc.

    Assistance médicale durant le voyage

    • Contacter immédiatement l’assureur par téléphone
    • Faire parvenir au préalable les frais à l’assurance accident ou maladie
    • Confirmation de réservation
    • Facture des frais de traitement
    • Décomptes de l’assurance-maladie/accidents concernant la prise en charge des frais

    Assurance bagages

    Retard d’acheminement des bagages:

    • Déclaration de sinistre auprès de l’entreprise de transport

    Vol de bagages:

    • Déclaration à la police
    • Mettre les objets retrouvés à disposition de l’assureur / restituer à l’assureur l’indemnisation reçue (déduction faite de la moins-value)

    Retard d’acheminement des bagages / endommagement:

    • Confirmation de réservation
    • Procès-verbal de sinistre de la compagnie aérienne
    • Quittances d’achat / facture de réparation

    Vol de bagages:

    • Confirmation de réservation
    • Dénonciation à la police
    • Quittance d’achat

    Assurance pour véhicules de location

    • Informer l’assureur par écrit ou par téléphone
    • En cas de vol, déclaration à la police
    • Confirmation de réservation
    • Rapport de sinistre de l’agence de location de véhicules
    • En cas de vol: dénonciation à la police

    Corporate Liability Waiver

    • Contacter l’assureur par téléphone

    Assistance 24h

    • Pour les avances de frais ou les avances en espèces: rapport de police, déclaration de perte, rapport médical (avec diagnostic), plainte, demande en justice ou actes judiciaires

    Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information sur les prestations d’assurance. Veuillez contacter notre Service Center Téléphone +41 22 939 22 11